Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes
Nautisme Val de Sarthe


APTITUDE
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du matériel qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle tributaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé : des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un bateau à tout locataire qui ne serait pas à même d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il vous sera proposé un remboursement du montant du séjour à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
INSCRIPTION / RESERVATION / REGLEMENT
La réservation est effective à la confirmation par la société de location, dès réception de la fiche de réservation accompagnée d’un acompte de 50 % du montant total de la location. Un règlement échelonné peut être étudié à la demande. LE SOLDE DOIT ETRE VERSE 3 SEMAINES AVANT LE DEPART. Pour tout règlement en provenance de l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.


CAUTION
Un dépôt de 660 € à 1200 € (franchise d’assurance) en espèces, chèques devra être effectué le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera restituée à la fin de la croisière à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endommagés et aux heures et lieux convenus. Cette caution représente le montant de la franchise d’assurance en cas d’accident et sert également de couverture pour les frais occasionnés par la casse de matériel ou par le mauvais entretien du bateau durant la croisière.


ANNULATION DE VOYAGE
- Notifiée par le locataire.
Si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, envoyez immédiatement une notification écrite à la société de location.
Les frais retenus seront les suivants :
Plus de 8 semaines avant le départ : 50 € de frais de dossier
Entre 8 et 4 semaines avant le départ : 40 % du montant de la location
Moins de 4 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location.
Ces frais peuvent être remboursés si le bateau a pu être reloué pendant la période considérée.
- Notifiée par la société de location.
Si par la suite de circonstances imprévisibles et irrésistibles, la société de location ne peut mettre à la disposition du locataire le bateau qu’il a loué, elle s’oblige à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour procurer au locataire un bateau de remplacement, de confort et de capacité comparable à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, la société de location rembourse sans délai toutes les sommes versées correspondant au prorata des jours de privation de jouissance, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
Conditions spéciales annulation « flottille » et « réservation longue durée ».
Dérogeant aux conditions générales de location et au plan d’annulation ci-dessus, toute réservation de flottille - plus de 3 bateaux navigants ensemble - ou de location de longue durée - plus de 4 semaines -, seront des réservations fermes non annulables (100 % du montant de la location quelle que soit la date de désistement).
Dans le cas d’une flottille, il est obligatoire de déterminer un capitaine et un équipage différent par bateau dès la réservation.

ASSURANCES
Dans le prix du séjour sont comprises les assurances couvrant le bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers, en cas de sinistre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets personnels, ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés.
Le locataire doit signaler tout sinistre, immédiatement par téléphone au loueur, qui lui donnera la marche à suivre. Il doit s’abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l’urgence. Le locataire cause ou victime de l’accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouverait compromise.

EMBARQUEMENT
Le bateau est mis à disposition après l’accomplissement des formalités suivantes : versement éventuel du solde, versement des cautions (caution bateau + caution nettoyage), inventaire du matériel à bord. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le contractant de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau.
Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté aux documents contractuels, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas de chômage, de crue ou de tout autre événement rendant l’embarquement impossible au lieu prévu contractuellement.


DEBARQUEMENT
Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés sauf événement imprévisible et indépendant de la volonté du locataire. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il lui a été confié, l’inventaire - état des lieux - établi au départ faisant foi le cas échéant.
Le loueur se réserve le droit de faire rembourser au locataire toutes les dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon du bateau durant la croisière.
Les temps du nettoyage revenant au cocontractant font partie intégrante de la location. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’auraient pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats…).


UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau. Le capitaine s’interdit d’embarquer des membres d’équipage non prévus au moment de l’embarquement. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation requise et portées à ce titre sur la carte de plaisance. La carte de plaisance ne donne pas accès à certaines voies navigables de grand gabarit : Rhin, Rhône, Seine, Loire etc. Il est formellement interdit d’emprunter ces voies d’eau. Tout non respect de cette consigne entraînera le débarquement immédiat du client, sans possibilité de remboursement. De plus, les frais de rapatriement du bateau seront à charge du client.
A la prise en charge du bateau, le loueur remettra au conducteur après sa formation, les documents nautiques obligatoires : - La carte de plaisance - Le cahier de bord comportant : Une partie administrative - Copie de l’agrément du noliseur - Copie du titre de circulation - Attestation du contrôle technique et de contrôle à sec - Copie de l’attestation d’assurance ; Une partie générale - Information sur la sécurité (gaz, électricité, appareils à combustion, passage des écluses, lutte contre les voies d’eau, vérifications à l’appareillage et avant de quitter le bord. - Information sur la préservation de l’environnement, de la voie d’eau et des berges - Information reprenant les principaux signaux de la navigation intérieure et des interdictions absolues. Une partie spécifique - un plan masse du bateau avec indications de l’emplacement exact des équipements de sécurité individuels, des équipements de lutte contre l’incendie, des vannes de carburant et de gaz consignés de lutte contre l’incendie et d’assèchement. - Un extrait du règlement particulier de police propre aux voies d’eau empruntées (restrictions, interdictions) - Une carte détaillée du trajet programmé, celle-ci intégrant les lieux d’évacuation des ordures et de vidanges de cuves d’eau usées. Le cocontractant conservera un exemplaire du contrat de location, qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques. Le loueur doit remettre au cocontractant un bateau en parfait état de navigation, équipé conformément à la réglementation applicable. Le cocontractant reconnaît que les équipements sont en parfait état d’utilisation et que la description du bateau et de ses éléments d’équipement et armement est bien reprise dans l’inventaire qui lui a été remis. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le cocontractant de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. La fiche de prise en charge du bateau, le décrira dans ses éléments d’équipement et d’armement. En outre, le loueur fournira au cocontractant et ou conducteur toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du bateau. La signature de cette fiche de prise en charge interdira au cocontractant et ou au conducteur de se prévaloir ultérieurement d’une non-conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du bateau compte tenu du programme de navigation envisagé.

IMPRATICABILITE DE LA VOIE D'EAU
En cas de crue, d’étiage, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d’eau ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et/ou dates de départ et/ou de retour de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur.
Ces dispositions s’appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dès lors que l’immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.


PANNES
Dans le prix de la location est comprise l’assistance en cas de panne, que le loueur s’oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l’art.


PANNES NON IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Si l’immobilisation, due à une avarie n’étant pas due au fait du conducteur, et ne lui est pas imputable, excède une durée de vingt quatre heures consécutives, le loueur remboursera au locataire les sommes versées par celui-ci, au prorata du temps non accompli. La durée d’immobilisation est décomptée à partir du moment où le locataire a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le locataire s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence.


PANNES IMPUTABLES AU LOCATAIRE
S’il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. Le loueur peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie à concurrence des frais exposés pour les réparations.

EQUIPEMENT DES BATEAUX / EFFETS PERSONNELS
Le locataire s’engage à signaler au loueur tout équipement perdu, cassé, volé ou endommagé et, est tenu de le rembourser. Le loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causés de quelque manière que ce soit aux objets appartenant au locataire.


ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont les bienvenus à bord. Toutefois le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau.


ABANDON DE CROISIERE
En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour, outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, sera appliqué un forfait de 500 €.


DESCRIPTION DES BATEAUX
Les plans sont conformes aux descriptions des bateaux mais peuvent avoir des spécificités mineures selon les bases.


FRAIS, AMENDES ET POURSUITES
Le cocontractant et/ou le conducteur répondront seuls, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le cocontractant sera tenu de verser au loueur, une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majoré de 30%.


LITIGES ET LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.